Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 37)
Les amendements de Claude Sturni
Les interventions de Claude Sturni sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/02/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2553 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les communes et les établissements publics de coopération interco...
