Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impo...

De plus, dans la mesure où la législation de la Principauté d’Andorre comporte désormais un impôt sur le revenu, l’alinéa en question est de facto devenu caduc. Il est donc facile, pour lever toute ambiguïté, de renégocier l’article en question pour supprimer cet alinéa. Ce n’est pas le choix qui a été fait, l’argument avancé étant que cela r...

Un autre écrit, de Mme Hélène Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargé des Français de l’étranger au moment de la signature de la convention, qui est encore plus important, doit être mentionné. On ne peut pas dire qu’une ministre en poste à ce moment-là n’était pas au courant. Voilà ce qu’elle écrivait : « Il n’est pas habituel qu’un proje...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant ratification de la convention fiscale passée avec la Principauté d’Andorre. Nous avons assisté jeudi passé à une comm...

La commission mixte paritaire était d’autant plus inhabituelle qu’aucun parlementaire socialiste, hormis le rapporteur occasionnel, nommé pour la circonstance, n’a pris la parole pour défendre le texte. Seuls les parlementaires de droite ont parlé. Je comprends le malaise des membres du groupe SRC face au texte à nouveau soumis à ratification. ...

La convention ne peut entrer en vigueur avant le 1erjanvier 2016, délai qui laisse le temps aux négociateurs pour ce faire. Je ne comprends pas que l’on dise que la négociation serait trop longue. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons acquiescer à vos propos déniant votre intention de lier fiscalité et nationalité, mad...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier la convention signée entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions. Cette convention a tout lieu d’être puisqu’en 2013 la Principauté a ins...

Elle mérite toute notre attention, notamment sur le d du 1. de son article 25. Vous nous demandez, avec cet alinéa, d’approuver le fait que la France puisse imposer les Français d’Andorre, je cite, « comme si la présente convention n’existait pas. » Comprenez mon étonnement devant ce texte ! Je m’interroge sur le but que vous poursuivez en no...

Ils attendent maintenant une réponse s’agissant de votre intention d’élargir la solidarité nationale. Avez-vous réfléchi aux contreparties que vous accorderez aux Français d’Andorre, puis aux autres ? Allez-vous les faire profiter la solidarité nationale, ou voulez-vous une solidarité à sens unique ? Alors que vous vous êtes opposés à la prise ...

…allez-vous maintenant accorder, en contrepartie à cette taxation, la gratuité dès la maternelle dans les écoles françaises, voire régler les frais de scolarité des Français dans les écoles étrangères ? La solidarité nationale s’exercera-t-elle aussi au niveau des frais de santé ? La solidarité nationale inclura-t-elle les primes de rentrée sco...

…mais trois éléments m’en empêchent. Le premier provient du c du 1. de l’article 25. Cet alinéa répond à lui seul à votre souhait que tout revenu soit imposable. En effet, grâce à cet alinéa, la France peut imposer les revenus pour lesquels la principauté n’a pas encore adopté de dispositions législatives. Le deuxième tient au fait que, depui...

Avez-vous déjà entamé des renégociations ? Avec quels États ? En votant votre projet de loi visant à ratifier la convention telle qu’elle est présentée, les législateurs que nous sommes adoptent les articles qui la composent et signifient par là qu’ils souhaitent les voir appliqués. Ils indiquent donc vouloir que la France taxe ses nationaux ré...