Projet de loi de finances pour 2017
(Seconde délibération)

Cet amendement vise à éviter que l’employeur devienne le collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela déresponsabiliserait en effet le contribuable, et permettrait à l’employeur de connaître des données confidentielles. Par cet amendement, je propose que l’impôt soit contemporain et prélevé douze mois par ans, mais sans passer par l’intermédiaire ...

Il est spécifique aux emplois à la personne. Il s’agit de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. En effet, à défaut d’une telle prise en compte, ce serait au contribuable qu’il appartiendrait de faire une avance de t...

Oui, madame la présidente, jusqu’au no 14. Il s’agit du taux neutre : nous proposons une grille plus favorable au contribuable qui choisirait ce taux pour des raisons de confidentialité que celle du Gouvernement

Il vise à ramener le délai de prise en compte d’un changement de situation par l’administration fiscale de trois à un mois.

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu constitue une nouvelle charge pour les entreprises. Elle ne doit pas en plus être la source d’une nouvelle taxe pour elles. Or l’État a accrédité en qualité de représentant fiscal des sociétés qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer, nous en avons déjà parlé, à hauteur de 1 % à 1,04 % ...

C’est un sous-amendement de repli : il vise à rendre le montant versé au représentant fiscal déductible des impôts.

Il s’agit toujours de l’obligation, pour les entreprises établies à l’étranger, de prendre un représentant fiscal. Une exonération est prévue pour certains pays : les autres États membres de l’Union européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu des conventions avec la France. Le présent sous-amendement...

Je n’ai pas eu d’explication sur votre refus de mon sous-amendement précédent. Peut-être ne voulez-vous pas qu’un pays soit cité en particulier ? Je propose donc la formulation suivante : « , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».

J’ai pris bonne note de vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais il est ici question des collecteurs de l’impôt : des entreprises qui, conformément à la loi française, devront prélever l’impôt, puis le reverser à l’État. L’enjeu de mes sous-amendements est le maintien de l’emploi en France, surtout dans un contexte frontalier : je ne ...

Le sous-amendement no 16 est un sous-amendement de coordination et de simplification des sanctions en cas de modulation excessive. La sanction serait basée sur le taux applicable en cas de retard de paiement. Le sous-amendement no 17 est un amendement de repli. Le no 18 est défendu.

Le sous-amendement no 16 n’ayant pas été adopté, celui-ci vise à plafonner le taux de la majoration à 20 %. Sans plafonnement, le risque pris par le contribuable sera tel que celui-ci n’aura peut-être pas intérêt à exercer sa faculté de moduler à la baisse son prélèvement.

Ce sous-amendement vise à rétablir la disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi et garantissait l’absence de toute discrimination entre les salariés dans l’entreprise en fonction du taux de prélèvement.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement l’ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents, y compris au moment de leur retour, et de rétablir ainsi l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.

Il propose de retirer de la liste des revenus exceptionnels les primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée. En d’autres termes, il s’agit, en parlant des « indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail », de préciser « à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterm...

C’est bien toute la difficulté : le sous-amendement no 97 n’a pas encore été voté ! Je veux bien retirer le mien, mais que se passera-t-il si le no 97 n’est pas adopté ? Je suis malheureusement obligée de le faire mettre aux voix.

Ce sous-amendement tend à définir les revenus exceptionnels imposables au titre de l’année 2017, visés à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il n’est pas utile de complexifier les lois fiscales en donnant, dans celle dont nous débattons, une autre définition des revenus exceptionnels. Mon sous-amendement vise donc à l’harmonisation.

Il s’agit d’exclure les indemnités de rupture de contrat de travail du champ des revenus exceptionnels.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défends aussi, par cette intervention, les sous-amendements nos 29 et 30.

Ce sous-amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités versées en vue de dédommager le salarié qui change de domicile pour raisons professionnelles. Cette mesure va évidemment dans le sens de la mobilité professionnelle.

La liste des revenus exceptionnels imposables a été établie pour lutter contre l’optimisation fiscale. Il est donc étonnant d’y voir figurer les aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.