Projet de loi de finances pour 2017
(Seconde délibération)

Le point sur lequel porte ce sous-amendement a été débattu en commission. Je suis éventuellement disposée à le retirer si le sous-amendement no 100 qui est de repli et reprend les orientations de la commission reçoit un avis favorable.

Certes. Mais il y a parfois des amendements adoptés par la commission qui ne le sont pas en séance publique !

Le droit fiscal exige la précision : or, sauf erreur de ma part, le terme « surérogatoire » ne figure dans aucun article du code général des impôts ni du code du travail. L’alinéa 299 de l’amendement no 1 du Gouvernement est donc au mieux inapplicable, au pire source de contentieux. Je propose par conséquent de le supprimer.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de vos précisions, vous avez évoqué le cas d’un salarié dont la rémunération comporterait une part fixe et une part variable, mais quid des gratifications, souvent usuelles et qui ne figurent pas au contrat de travail ? Elles peuvent parfois correspondre à un treizième mois de salaire, mais ne sont ...

Le sous-amendement no 43 est un amendement de repli, qui traite également des gratifications. Il porte sur la partie de la gratification « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016. » Il vise à exclure cette partie des revenus exceptionnels. Le sous...

Je vais le retirer puisque j’ai obtenu satisfaction grâce à l’explication donnée par M. le secrétaire d’État tout à l’heure au sujet des salariés dont une partie de la rémunération est versée sous forme de commission.

Il concerne le rescrit. Compte tenu de l’incertitude sur le traitement fiscal des différentes rémunérations de l’année 2017 et au-delà, ainsi que sur leur caractère exceptionnel ou non, ce sous-amendement permettrait à l’employeur de saisir l’administration fiscale afin d’obtenir sa position dans un délai de trois mois.

Ce sous-amendement va dans le même sens. Si M. le secrétaire d’État nous assure que d’ici à la prochaine lecture, il y aura une réunion de travail et que le texte sera retravaillé, je retire le sous-amendement.

Il a pour objectif d’éviter que des propriétaires ne reportent des travaux et ce faisant, nuisent à l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment.

Au titre des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, il faudrait inclure également les travaux de modernisation et d’entretien que les propriétaires peuvent être amenés à faire dans un logement lors d’un changement d’occupant, afin de le rafraîchir ou de le remettre en état.

Il vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin que celui-ci bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause générale anti-optimisation qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles, être une procédure dérogatoire exceptionnelle.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.

L’alinéa 346 du projet – mais peut-être la numérotation des alinéas a-t-elle été modifiée – prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’é...

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Il convient d’éviter que cela ne les conduise à payer un impôt qui n’est pas dû.