Création des emplois d'avenir
(Article 5)

À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « , les  établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État et les établissements d'enseignement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réserver les emplois d'avenir professeur uniquement aux établissements d'enseignements publics...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette aide n'est accordée qu'après validation du projet professionnel et vérification d'une opportunité de formation professionnelle ou par apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une vérification de l'opportunité d...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrats d'emplois d'avenir à temps partiel.  En effet, la durée de trente-six mois du contrat est déjà source de précarité. Un contrat à temps plein est une des conditions essentielles pour un retour à un l'emploi durable.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442‑5 du code de l'éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11. Exposé so...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442‑5 du code de l'éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé s...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale ». E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non–respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l'éducation nationale, le remboursement de la bourse allouée au titre de l'emploi d'avenir professeur peut être demandé au bénéficiaire. ». Exposé sommaire : L...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « publics locaux ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le contrat d'avenir professeur est non seulement un dispositif inachevé mais il porte atteinte au principe d'égalité républicaine alors qu'il a vocation à y ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Les employeurs relevant de l'article L. 5422‑13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424‑1 sont éligibles à l'aide relative aux emplois d'avenir. » Exposé sommaire : Il est regrettable que le dispositif des emplois d'avenir ne s'adresse majoritairement qu'aux employeurs du secteur non marchand - aux associations et ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le recours aux emplois d'avenir ne peut se faire au détriment des contrats uniques d'insertion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sécuriser le financement des contrats uniques d'insertion – CAE-CIE dans la future loi de finances. Les emplois d'avenir n'ont pas de réelle val...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ne doivent pas être prioritairement orientés vers le secteur public ou non marchand. Les contrats aidés dans le secteur marchand offrent une meilleure garantie d'emploi et plus généralement d'employabilité. ...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les écoles primaires, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas convenable que les emplois d'avenir ...

Après la dernière occurrence du mot : « plus », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette précision dans l'article n'a pas lieu d'être. En effet, il est très compliqué, voire impossible, pour un étudiant en 2e année de licence de prouver de manière concrète qu'il se destine précisément aux métiers du prof...

I. – Après le mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « recrutement. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il s'agit dans ce texte de réserver prioritairement les emplois d'avenir aux personnes ayant résidées dans une zone urbaine sensible ou aux personnes ayant fait leurs études dans une zone ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ne sont pas », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s'insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l'aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un pr...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ne sont pas », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s'insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l'aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un pr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat pour l'éligibilité aux emplois d'avenir. En effet, selon l'OCDE, 140 000 jeunes sortent sans qualification de l'enseignement secondaire : il convient de leur réserver les contrats d'...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver les emplois d'avenir au secteur marchand, reconnus comme permettant le retour vers l'emploi durable. En effet, le rapport du Conseil économique, social et environnemental « 25 ans de politiques d'insertion des jeunes » de 2008 souligne que les contrats aidés du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 revient sur la modification introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le recouvrement de la contribution due par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle par l'ACOSS à ...