Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/09/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1349 - Article 1er (Rejeté)
M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer dans le présent projet de loi organique les dispositions relatives au Procureur de la République financier, introduit par le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un parquet financi...
18/06/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1131 - Article 1er (Rejeté)
M. Blanc, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer dans le présent projet de loi organique les dispositions relatives au Procureur de la République financier, introduit par le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un parquet financi...
