Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales ne sont pas des exceptions françaises. La lutte qui est menée contre elle est récurrente ; tous les Gouvernements se sont engagés à les combattre.À l’occasion d’affaire...
Les présumés coupables quitteront la France avec leur savoir, leur capital et, surtout, leur envie d’entreprendre. Ils créeront des emplois et paieront leurs impôts ailleurs. Nous aurons tout perdu. Nos voisins en bénéficieront – ils ont d’ailleurs déjà commencé à le faire.Un autre point m’interpelle dans ce projet de loi : il n’y est pas quest...
Ce sont ceux que vous appelez, monsieur le ministre, les fraudeurs passifs.Vous conseillez aux fraudeurs de prendre contact avec l’administration fiscale. Alors pourquoi ne pas rouvrir officiellement une cellule de régularisation, pour un temps déterminé, à des conditions acceptables pour tous ? Ce serait une procédure simple, rapide et sans fr...
La loi doit être accompagnée de négociations avec d’autres États. Il y va de l’intérêt de la France et il convient de ne pas faire peser la suspicion sur nos voisins, qui ne sont pas responsables de tous nos maux. Je parle ici du projet de loi, tel qu’il est rédigé, puisqu’il semble que la France serait, dans le cadre du Forum mondial sur la tr...
