Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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L’article 20 met en conformité l’exit tax avec le droit européen, tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État mentionnant l’entrave à la libre circulation des personnes. Mais, pour être tout à fait conforme, encore faudrait-il mentionner les États ayant conclu avec l’Union européenne un accord de libre circulation. La France est tenue ...
