Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 15)

Tout à fait conscients de la nécessité d’une telle disposition, nous nous associons à l’hommage qui vient d’être rendu aux greffiers, et voterons pour cette disposition qui soulagera non seulement les greffes, mais aussi les familles concernées par la présence en leur sein d’une personne sous tutelle.