Croissance activité et égalité des chances économiques

Pierre Lellouche comme Patricia Adam ont rappelé que la situation actuelle de cette industrie posait problème. C’est le statu quo qui nous conduit dans le mur. Nous devons donc réagir et considérer cette alliance comme une vraie chance pour Nexter, comme une vraie chance pour l’industrie française. Nous ne savons pas ce que deviendrait cette en...

Il est temps de nous unir si on ne veut pas disparaître, car c’est de cela qu’il s’agit. S’agissant enfin de la position du gouvernement allemand, en particulier celle de Sigmar Gabriel, il est clair qu’il existe une tradition allemande, mais le vice-chancelier s’est récemment exprimé en faveur d’une politique européenne de défense et de ce pa...

Avis défavorable à ces deux amendements et au sous-amendement. Nous avons discuté de ces points en commission et je pense que les dispositions proposées sont superflues par rapport au texte.

…mais la mise en oeuvre en serait délicate. On sait bien qu’il ne suffit pas d’évoquer des faits supposés : encore faut-il les vérifier. Se posent également des problèmes de réciprocité, de politique et de confiance entre les États. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.

Je vais essayer de faire un peu de pédagogie, parce que je crois qu’il y a une confusion. Dans tout ce que j’ai entendu, il me semble que l’on confond l’Établissement français du sang et le LFB.

Or ce n’est pas du tout la même chose. Le LFB est une ETI particulièrement performante du secteur des biotechnologies, de la biopharmacie. Aujourd’hui, cette entreprise qui traite du plasma, que nous avons effectivement qualifiée de « pépite » en commission spéciale, connaît une situation très particulière. Sa capacité à l’exportation est extr...

Qu’est-ce qui est proposé pour régler ce problème de développement ? Tout simplement de faire entrer la Banque publique d’investissement au capital. On a l’impression qu’il s’agit, à vous entendre, d’une société financière, d’un fonds de pension ou de je ne sais quoi d’autre !

Il faut clarifier un deuxième point. Nous avons voté, ici même, en 2012, la création de la BPI. Il s’agit bien entendu d’un organisme public. Ce n’est pas parce que ça s’appelle une banque que c’est n’importe quoi et que ce n’est pas un organisme public ! Il y a un moment, madame la députée, où il faut faire attention à ce que l’on dit !

Nous faisons donc entrer la Banque publique d’investissement au capital. Pourquoi donc ? Pour permettre à cette ETI, le LFB, de se développer. Paradoxalement, parce que son capital est majoritairement public, le LFB ne peut bénéficier de l’aide de l’État. C’est un paradoxe, mais c’est ainsi. Il s’agit donc de permettre à la BPI de monter au cap...

Nous avons fait référence, tout à l’heure, aux travaux de la commission spéciale. Nous avons longuement débattu cette question, et – cela a été dit – proposé des amendements pour renforcer les garanties. Premièrement, la commission spéciale a voté un amendement qui contrait à une détention publique majoritaire.

Si, madame la députée ! Deuxièmement, nous avons adopté en commission des dispositions relatives à l’action spécifique. Nous l’avons fait, non parce que l’ouverture du capital est envisagée, mais précisément pour disposer, à l’avenir, d’une garantie. La loi que nous écrivons aujourd’hui pourra, en effet, être modifiée par le Parlement, quand i...

Que pouvons-nous faire de plus ? Quelles garanties supplémentaires pouvons-nous apporter ? Je ne vois pas lesquelles, puisque nous réaffirmons que le Parlement décidera souverainement ! Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression.

Je pense qu’il est absolument indispensable de figer dans la loi le fait que le secteur public soit majoritaire dans la participation au sein de l’organisme. En revanche, inscrire dans la loi la participation de la BPI n’est pas possible, parce que cela reviendrait à en figer le principe, ce qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons.

Nous souhaitons figer dans la loi tant la participation publique que l’appartenance au secteur public, mais pas, en tant que telle, la participation de la BPI. Cela n’est en effet pas du niveau de la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement a pour objectif de compléter l’ordonnance du 20 août 2014, afin de préciser que les participations détenues par un établissement public de l’État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l’État pour l’application des règles relatives aux transferts au secteur ...

En commission spéciale, nous avons introduit à l’article 49, à propos des aéroports, un critère faisant de la protection des intérêts essentiels de la nation une condition majeure dans le processus de privatisation. Cet amendement vise à généraliser ce principe au-delà de l’article 49, en précisant que ce critère de sélection des candidats doit...

Cet amendement, que j’ai déposé avec M. Emmanuelli, tient compte du fait que la Caisse des dépôts et consignations bénéficie d’un statut particulier par rapport aux établissements publics de l’État. De ce fait, les dispositions figurant dans l’ordonnance dont nous parlions tout à l’heure ne s’appliquent pas d’office à elle. Il faut tenir compte...

Monsieur Chassaigne, le dispositif en vigueur respecte la règle des trois tiers que vous appeliez tout à l’heure de vos voeux. À mon regret, j’émets donc un avis défavorable.

La proposition de M. Chassaigne me semble fondée, dans la mesure où il est important que la représentation au sein de la Commission des participations et des transferts soit diversifiée. Toutefois, il y aurait un risque à être trop précis et à figer des critères dans la loi : nous serions alors pieds et poings liés et pour modifier les choses, ...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avec la partie du texte qui m’a été confiée, laquelle traite des participations de l’État, le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi la nouvelle doctrine de l’État actionnaire et propose...