Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

Je tiens d’abord à rappeler l’important travail réalisé au sein de la commission spéciale, laquelle a adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans les opérations en capital et à les encadrer. Premièrement, les seuils au-delà desquels un transfert en capital doit faire l’objet d’une autorisation du Parleme...

Je souhaiterais revenir sur quelques points et apporter des précisions. Plusieurs inexactitudes ont été formulées au cours de ce débat, particulièrement dans les dernières interventions. Tout d’abord, on ne privatise pas des aéroports, mais des sociétés de gestion, ce qui n’est pas exactement la même chose.

Les infrastructures, l’équipement public, restent la propriété de l’État ou des collectivités. Ce n’est pas la même chose.

Deuxièmement, vous avez dit, monsieur Estrosi, quelque chose d’inexact, alors qu’en tant qu’ancien ministre, vous auriez pu connaître les textes et la loi. Ce n’est pas le ministre qui décide de la privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Nice, mais c’est la loi. Si nous regardons le cadre juridique, dont nous avons beaucoup parl...

C’est surtout vous qui n’écoutez pas ce que je dis, monsieur Estrosi ! Ce n’est pas le ministre. Le ministre vous a consulté,…

…et c’est le Parlement qui légifère. L’autorisation donnée par la loi d’ouvrir les transferts de capital, c’est le Parlement qui la donne. Pour Toulouse, comme nous l’avons dit, cela relevait du domaine du décret. À partir du moment où cette loi sera votée, la situation qui s’est produite à Toulouse ne pourra plus se reproduire, ce sera la loi ...

Troisièmement, le raisonnement que nous avons tenu aussi bien lors des auditions qu’en commission spéciale, repose justement sur la nécessité d’examiner les conséquences, en termes de prérogatives de l’État, de ce transfert de capital des sociétés de gestion. Je rappelle qu’elles interviennent dans la gestion courante et que, même pour les inve...