Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Cet amendement vise à affecter la pénalité des entreprises condamnées à la Banque publique d’investissement, ce qui répond parfaitement à notre intention, puisque la pénalité pourra être affectée à des actions dans la filière industrielle.

Cet amendement vise, d’une part, à préciser le périmètre des aides publiques dont le remboursement peut être demandé. D’autre part, il précise l’encadrement temporel des aides qui peuvent être réclamées, soit les deux années précédant la date du jugemen

Défavorable. Ce qui est proposé ici est de nature réglementaire. De plus, la définition légale de l’offre sérieuse figure à l’alinéa 64 : c’est une offre qui garantit « une offre qui garantit la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ». Cette définition me semble suffisamment claire.

Défavorable. Cette demande est satisfaite par la rédaction actuelle du texte. De plus, l’amendement de M. Benoit restreint le contenu du rapport.