Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 5)

Je suis favorable à cet amendement. Comme l’a expliqué Mme la ministre, nous voulions éviter les pratiques de contournement volontaire que nous pouvons observer. Mais, après avoir mesuré la difficulté, qui vient d’être soulignée, de trouver une traduction juridique qui réponde à notre intention, nous devons nous incliner…

Cet amendement vise à permettre aux actionnaires qui se trouvent au-delà du seuil de 30 % de participation de bénéficier d’une dérogation relative aux règles concernant le seuil de déclenchement des OPA. Les actionnaires qui se trouvent au-delà de 30 % du capital d’une entreprise ne peuvent tirer pleinement tous les bénéfices des droits de vote...

Cet amendement tire les conséquences de la généralisation des droits de vote double pour l’État actionnaire. Ce qui est important pour l’État, c’est de contrôler la société dont il est actionnaire et, partant, son droit de vote. Pour bénéficier de ces droits de vote double, l’État doit avoir la possibilité de passer en dessous du seuil de parti...

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, la Commission européenne a bien engagé un travail sur le principe « une action, une voix » mais elle a abandonné la perspective de l’imposer car tous les États membres adoptent des dispositions qui y dérogent. Deuxièmement, le droit de vote double est ouvert à tous ...