Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 6)

Cet amendement permet à l’initiateur de l’offre de mener une consultation du comité d’entreprise avant le dépôt formel de l’offre. Cette situation se présente dans les cas d’offres amicales. L’entreprise peut ainsi consulter les salariés, alors que l’offre n’est pas définitivement déposée : cela permet à l’offreur de tenir compte de l’avis des ...

Cet amendement de précision permettra de prendre en compte ce qui peut se produire dans le cas d’une consultation préalable. En effet, au cours des auditions avec les salariés, l’offreur peut être amené à prendre des engagements. Nous souhaitons que, le cas échéant, il soit fait référence dans le texte aux engagements pris, ce qui n’est pas le ...

Je suis défavorable à cet amendement de suppression. Vos propos sont inexacts, madame la députée. Tout d’abord, le code du travail encadre les délais dans lesquels le comité d’entreprise rend un avis. En outre, comme vous l’avez laissé entendre, mon amendement no 114 rectifié vise précisément à encadrer la consultation dans un délai d’un mois....

Il serait sans doute souhaitable, madame la présidente, que je présente également mes amendements suivants nos 112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié.

Que nous a-t-on dit de cet article 6, lorsque nous l’avons examiné en commission puis dans les semaines qui ont suivi lorsque nous avons poursuivi le travail sur ces dispositions ! Rappelons, premièrement, que Telles Quelles étaient les dispositions initiales ? Tel que voté en commission, l’article 6, prévoyait à la fois l’intervention d’un méd...

Les deux situations sont différentes. Pourquoi à l’article 1er a-t-on objecté à M. Benoit qu’il fallait un expert et non un expert-comptable ? Parce qu’il s’agissait alors d’une procédure de recherche d’un repreneur. Comme nous l’avons dit, si un expert-comptable traite de chiffres, de données financières, il n’a pas forcément la compétence, le...

L’objet de cet amendement est d’introduire un suivi des engagements. Le comité d’entreprise peut, au cours de la procédure, demander à auditionner l’auteur de l’offre lors de la séance du comité d’entreprise au cours de laquelle le rapport de l’expert est présenté et l’avis du comité donné. On peut, dans ce cadre, introduire les engagements qui...

Il s’agit d’un amendement de conséquence qui prévoit les conditions d’accès aux documents s’agissant de l’expert-comptable chargé de faire un rapport.