Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Je suis bien sûr défavorable à cet amendement dont je regrette la brutalité : vous demandiez la suppression pure et simple de l’article 1er sans essayer de l’améliorer, ce qui revient à porter atteinte au fond même et à l’objectif de notre texte.

Sous couvert de bon sens, vous allez remettre en question tout ce qui fait l’intérêt du texte. Ce que nous voulons, c’est imposer au chef d’entreprise qui, pour des raisons purement financières, veut se débarrasser d’un site rentable, c’est-à-dire un site qui produit, vend ses produits, fait du bénéfice, emploie des salariés et fait vivre un t...

Défavorable. Cet amendement est un peu surprenant. On cherche à favoriser la reprise d’un site ; si l’on ne sollicite pas des repreneurs, si l’on n’informe pas que l’on en cherche un, je ne vois pas comment on peut en trouver, à moins d’un miracle… C’est une approche un peu bizarre. Je n’ai jamais vu un entrepreneur trouver repreneur sans en ch...

Défavorable. Vous voulez supprimer le volet judiciaire. Nous voulons qu’il y ait reprise, nous voulons une obligation de moyens dans la recherche : qui respecterait ses obligations si aucune sanction n’était prévue ? Il s’agit, encore une fois, de cédants qui sont déjà dans une logique financière, dans une logique de contournement du fonctionne...

Défavorable. Vous soutenez que la pénalité coulerait l’entreprise. Or, comme je l’ai dit, nous avons consulté le Conseil d’État et nous avons travaillé de façon à respecter le principe de proportionnalité, ce que ne manquera pas de vérifier le Conseil constitutionnel. Cela nous a conduits à adopter le niveau de vingt SMIC, mais aussi, comme l’a...

Défavorable. Là encore, je m’étonne de votre raisonnement. En demandant la suppression de cet élément du texte, l’examen par le juge, vous donnez le sentiment que vous souhaitez la liberté totale et la jungle. Si nous avons mis en place un droit du travail et des règles sociales, si nous avons encadré la liberté d’entreprendre, c’est bien parce...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je souhaite répondre à Mme Schmid. La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel, de même que le droit de propriété et que le droit à l’emploi, et nous avons cherché à concilier ces trois principes conjointement. Ils s’opposent et il convient donc de trouver un équilibre. Si j’ai dit qu’il fa...

Monsieur Benoit, nous expliquons à l’alinéa 64 qu’une offre sérieuse s’apprécie par la capacité à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi. L’intérêt du texte, madame Grommerch, c’est l’obligation de rechercher un repreneur. Il y a un grand nombre de chefs d’entreprise qui n’ont pas intérêt à en rechercher un, qui n’en recherchent pa...

…et jouent avec leur entreprise. On sait bien sur nos territoires que les PME n’ont pas du tout la même attitude, gèrent leur entreprise de façon totalement différente, en intégrant leur responsabilité dans l’emploi et le territoire, et ne jouent pas avec la finance. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Défavorable. L’article 12 de l’ANI exige que les employeurs recherchent un repreneur. Nous n’allons pas revenir, par cette loi, sur un accord interprofessionnel,…

Défavorable, car c’est déjà prévu par l’article L. 2325-16 du code de travail : « L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »

Cet amendement vise à préciser que le bilan environnemental doit être engagé, et non réalisé, durant la procédure, pour tenir compte du fait que cela prend du temps, quelques mois.

Les champs d’intervention d’un expert et d’un expert-comptable ne sont pas les mêmes. L’expert figure déjà dans le dispositif.

Je précise à M. Benoit qu’avec la notion d’expert les salariés au comité d’entreprise pourront avoir recours à des personnes spécialisées dans la recherche de repreneurs, ce qui est bien l’objet de cet article. Le champ de l’activité de l’expert-comptable est quant à lui plus restreint.

Défavorable. Il est bien indiqué dans le texte que le montant de la sanction tiendra compte de la situation de l’entreprise.

Défavorable. Le principe de la liberté d’entreprendre est confronté ici au droit à l’emploi. Ce sont deux principes qui doivent être conciliés.

Défavorable, pour des raisons de proportionnalité liées à l’analyse que ne manquera pas de faire le Conseil constitutionnel.

Il s’agit, par cet amendement, de prévoir pour la pénalité un plafonnement à 2 % du chiffre d’affaires. Nous reprenons ainsi un élément qui figurait dans l’avis du Conseil d’État.

C’est la même chose, bien que la rédaction soit différente. M. Benoit pourrait retirer son amendement.

Cet amendement vise à affecter la pénalité des entreprises condamnées à la Banque publique d’investissement, ce qui répond parfaitement à notre intention, puisque la pénalité pourra être affectée à des actions dans la filière industrielle.