Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 2 a)

Nous sommes bien dans l’esprit de la loi, qui est de simplifier la vie quotidienne de nos compatriotes. Il s’agit en l’occurrence d’ajouter à la facture les bons de commande des obsèques et les avis d’imposition, tous ces documents permettant de débloquer rapidement les fonds auprès des banques et surtout d’éviter d’avoir à en faire l’avance ; ...