Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous écrivons la loi pour assurer une protection réelle, efficace et durable à tous nos concitoyens. Certes, il faut revoir le droit des prescriptions, et il est très urgent de le faire, mais pas sous le coup de l’empressement. Gardons-nous de paver l’enfer de nos bonnes inten...
Nous sommes tous d’accord sur ce point. Certes, cette proposition de loi pose une vraie question, mais elle échoue à y répondre de façon adaptée. Si nous posons aujourd’hui honnêtement les termes du débat, nous voyons que trois logiques s’affrontent. La première, dangereusement maximaliste, considère que tout crime ou délit sexuel doit, par sa...
Ce point fait l’unanimité. Mais nous devons le faire à l’issue d’un processus législatif global, responsable et complet. Ce texte, mal ficelé dès le départ et mal reficelé à l’arrivée, ne répond que mal ou très mal aux enjeux contemporains du droit de la prescription. De fait, il fait courir deux risques majeurs aux victimes. Le premier consis...
En effet, si nous votons ce texte, il n’y aura désormais plus aucun lien entre la gravité de l’infraction, les peines encourues et la durée de prescription de l’action publique. Ce non-respect du principe de proportionnalité fait encourir le risque d’une censure, d’autant que l’augmentation des délais de prescription ne concerne dans le texte q...
Certes, le droit de la prescription est devenu complexe et confus, au point de frôler l’incohérence, avec six lois dérogatoires. En 2007, trois sénateurs – deux du groupe UMP et un socialiste –, ont déposé un rapport qui dénonçait cette incohérence et faisait apparaître la nécessité de refondre globalement le droit de la prescription. Aux victi...
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas souhaiter une remise à plat, aggraver un droit arrivé tout à fait au bout de sa logique et voter une proposition de loi qui montre tragiquement ses limites. Vous devez choisir de repousser cette proposition de loi pour redonner une chance réelle au droit de prescription et apporter in fine une réponse ada...
