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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
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Mots-clés
PPE
prescription
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1986 (6 amendements)
Rapport N° 2352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Colette Capdevielle
(
6 interventions
)
Alain Tourret
(
5 interventions
)
Véronique Massonneau
(
4 interventions
)
Philippe Vigier
(
3 interventions
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Gaby Charroux
(
3 interventions
)
Guy Geoffroy
(
2 interventions
)
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