Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Cet amendement vise à supprimer un article, déjà substantiellement modifié en commission spéciale, qui vise à modifier l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant création de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession. Je prends connaissance d’un amendement du Gouvernement qui tend à insérer à l’aliné...