Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

271 amendements trouvés


20/02/2015 — Amendement N° 746 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Dessus, M. Vauz...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

20/02/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme De...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

20/02/2015 — Amendement N° 743 au texte N° 2553 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

20/02/2015 — Amendement N° 740 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Des...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

20/02/2015 — Amendement N° 738 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

20/02/2015 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott

Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de ...

20/02/2015 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les ...

20/02/2015 — Amendement N° 342 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...

20/02/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...

20/02/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2553 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Hammadi, M. Boudié, M. Caresche, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Terrasse, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, Mme Ré...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

19/02/2015 — Amendement N° 1918 au texte N° 2553 - Article 20 (Tombe)
Mme Laclais, M. Roig, M. William Dumas, M. Hammadi, Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Fourage, M. Premat, Mme Guittet...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d'accord ; ». Exposé sommaire : Au-delà de la possibilité de création d'office de tourisme ...

19/02/2015 — Amendement N° 1411 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 21 quater (Non soutenu)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mm...

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore et conduit, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans ...

19/02/2015 — Amendement N° 816 au texte N° 2553 - Article 19 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d'un plan intercommunal pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation ...

18/02/2015 — Amendement N° 2095 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, M...

I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justif...

18/02/2015 — Amendement N° 1915 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Capdevielle, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Guittet, Mme Le Loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d'agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le dialogue entre les intercommunalités...