Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)
Les amendements de Colette Capdevielle
Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
271 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL400 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès,...
I. - A l'alinéa 7, après les mots : « de la pollution de l'air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, » II. - Après le 8ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 4251-1-1.- A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusq...
02/02/2015 — Amendement N° CL535 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les ...
Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : « Art L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la...
02/02/2015 — Amendement N° CL383 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, ...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014.» Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'...
02/02/2015 — Amendement N° CL430 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M....
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l'assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.
02/02/2015 — Amendement N° CL401 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, M. Ferrand, M. Fé...
I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les 4 alinéas suivants : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...
02/02/2015 — Amendement N° CL784 au texte N° 2529 - Article 8 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M....
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation ...
02/02/2015 — Amendement N° CL581 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républ...
Les métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Une montée en échelle et en puissance des intercommunalités appelle un mode...
02/02/2015 — Amendement N° CL385 au texte N° 2529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...
30/01/2015 — Amendement N° CL399 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle
Au 7ème alinéa, après les mots : « d’équilibre et d’égalité des territoires», insérer les mots : «, d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d’équilibre et d’égalité des territoires», s’ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l’équilib...
30/01/2015 — Amendement N° CL377 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, ...
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...
30/01/2015 — Amendement N° CL352 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
Mme Capdevielle
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de l’amendement précéden...
