Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Au vu de ces débats, la question de la loyauté des plateformes justifierait presque, à elle seule, un projet de loi à part entière, tant elle est importante.
Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne qui proposent des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d’en encadrer les pratiques dans un souci de protection et d’information des utilisateurs. Garantir la qualité des services et des conseils proposés par ces platef...
L’accès aux professions réglementées n’étant pas libre, je ne crois pas que l’on puisse invoquer la liberté d’entreprendre à leur sujet.
Rappelons-nous les débats que nous avons eus à ce sujet lors de l’examen de la loi Macron ! Je considère donc que la création de ce label de qualité n’est pas du tout une mauvaise idée. Il faut réglementer, car réglementer c’est parfois simplifier, justement pour éviter les débordements. Je maintiens l’amendement.
