Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Pour ma part, je considère que l’article 25 constitue un sacré progrès. En effet, il accroît sensiblement la protection des personnes concernées. Désormais, le juge d’instruction ne pourra plus ordonner l’écoute seul. Sa seule décision, même motivée, ne suffira pas pour écouter un avocat, un parlementaire ou un magistrat, puisqu’il faudra qu’il...

La procédure de la perquisition est déjà très protectrice pour les avocats, puisqu’elle prévoit, que ce soit à leur cabinet ou à leur domicile, la présence d’un magistrat et de son greffier, celle du bâtonnier et un passage devant le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord. Il y a déjà ceinture et bretelles : que voulez-vous de...

J’entends bien votre souhait, chers collègues, mais il me semble que c’est un peu trop tôt. On y viendra, c’est une évidence – mais voyez déjà combien de temps il a fallu pour entrer dans le cabinet du juge d’instruction ! Il faut y aller progressivement. Ce droit de consultation de toutes les pièces, nous finirons par l’obtenir, et par aller v...

Il est vrai que si l’on compare les audiences, on note que certaines décisions prononcées en comparution immédiate sont particulièrement sévères. Cependant, je m’attache, à travers ce texte, à défendre le principe de l’individualisation des peines et, surtout, à donner au juge la possibilité d’user de la totalité de l’éventail des peines, qui e...

Avec votre permission, monsieur le président, je serai un peu plus longue qu’à l’ordinaire. Ces amendements font référence à une affaire précise, qui a défrayé la chronique : je ne peux donc pas me contenter de vous répondre en droit, monsieur Tourret. Je vous sais très attaché à la question de la révision des condamnations pénales, vous y avez...

Très favorable. Il est en effet essentiel d’informer les victimes, toutes les victimes, de leurs droits à indemnisation : Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes nous l’aurait sans doute confirmé si elle était restée sur nos bancs.

Le dispositif de conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en commission, devenant l’article 27 bis du projet de loi. La commission ayant créé, au titre III, un nouveau chapitre Ier A relatif aux peines, il me semble préférable que cette disposition y soit placée. Le présent amen...

Cet amendement obéit à un souci de bonne écriture du droit. L’exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait être imposée qu’à l’autorité publique : on ne peut attendre d’un justiciable qu’il y satisfasse. Aussi je propose de remplacer, à l’alinéa 4 de l’article, les mots : « spécialement motivé » par le mot : « argum...

L’amendement no 373 est de cohérence, le 374 et le 375 de coordination, le 376 de cohérence et le 377 rédactionnel.

Les dispositions du présent article ont été votées dans la loi DDADUE. Je dis bien votées. À l’époque, monsieur Ciotti, je ne vous ai pas entendu vous récrier. De fait, il s’agissait d’un texte de bon équilibre. De quoi parle-t-on ? Inutile de crier au scandale.

L’article dit ceci : « L’appréciation des efforts de réinsertion » – on reste donc bien dans les critères d’appréciation appliqués par le juge d’application des peines – « en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine » – le cadre est donc restreint – « tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détentio...

Constatant une inégalité, il ne fait que demander plus d’égalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur Colas, vous connaissez la situation des parquets : vous avez dû entendre nos débats et assister, dans votre circonscription, à des audiences solennelles. Est-il réaliste de demander aux procureurs de signaler plusieurs milliers ou millions de faits par année ? Jugez-vous important que les maires soient informés des défauts de port de c...

Nous connaissons Jean-Jacques Urvoas depuis des années. Nous savons qu’il est un homme de parole. Ce n’était donc pas une promesse, mais un engagement ! Il vient de s’engager, en tant que garde des sceaux, à ce que cette disposition figure dans un texte qui sera présenté dans quelques semaines. J’ai une confiance totale en lui quand il dit qu’e...

Cet amendement du Gouvernement sera cohérent. Aussi bien sur le plan juridique que politique, il me semble bien que ce soit le Gouvernement qui le porte. Nous sommes tous d’accord sur le fond : chaque fois que nous auditionnons des magistrats, ils nous disent que ces tribunaux ne fonctionnent pas. Il faut les supprimer, mais par le biais du bon...

…et élégant, voire habile, d’être dans ce rapport de confiance pour que, tous ensemble réunis, nous votions dans quelques semaines la suppression de ces juridictions qui n’ont plus lieu d’être.

Le sous-amendement complète l’alinéa 4 par les mots : « et motivé ». Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Je tiens à vous dire, monsieur Coronado, à quel point cet amendement va faciliter la vie des juridictions. Ces audiences sont souvent inutiles et encombrent les calendriers des magistrats et des greffiers pour rien. Il y a malheureusement beaucoup de requêtes de ce type qui traînent pendant des mois, voire des années. On est vraiment dans l’esp...

Les dispositions que ces amendements proposent ont été votées récemment par la commission des affaires culturelles dans le cadre d’un texte de loi dû à l’un de nos collègues. Mme Chapdelaine, leur première signataire, m’a donc demandé, quoique avec beaucoup de regret, de les retirer.

Monsieur Ciotti, depuis le début de l’examen de ce texte, vous passez votre temps à tenter de le tricoter. Mais vous avez beau être un spécialiste du détricotage, vous n’y parvenez pas car ce que vous dites n’est pas exact. L’examen systématique, aux deux tiers de l’incarcération, de la situation de la personne condamnée à une ou plusieurs pein...