Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522‑1 ». Exposé sommaire : Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fausses, inexactes », le mot : « incorrectes ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à aligner précisément la rédaction de l'amendement sur celle de l'article 3 du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 710 » la référence : « 711 ». II. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ou que l'une d'elles le demande expressément ». Exposé sommaire : Si l'amendement proposé concourt à l'objectif de simplification de la procédure pénale poursuivi par...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « territorialement compétent en application » les mots : « prévu par le décret mentionné au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « en application » les mots : « mentionné au huitième alinéa du I ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « invalides », les mots : « non effectuées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « saisie » insérer les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « saisi en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de leurs plafonds », les mots : « des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et motivé ». Exposé sommaire : Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécialement motivé » les mots : « argumenté ». Exposé sommaire : L'exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l'administration. S'agissant de la requête présentée par un justiciable à l'autorité judiciaire, il est difficile de savoir ...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art.    - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 100‑5 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 109 est supprimé ; 3° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 326 est ...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. xxx. – I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : Titre XXXIV Dispositions relatives à la protection du secret des sources Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des...

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée: 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132‑57 ; 2° L'article 132‑57 est...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 555‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». « III. – À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'art...

À l'alinéa 6, substituer aux références : « articles 306 à 379‑1 » les références : « chapitres VI et VII du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 3 du même article.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement » les mots : « mentionnés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 10° L'article 706‑148 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; « b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remp...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 25 : « Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de g...