Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

C’est une belle avancée au regard de la loi DDADUE. L’avis est bien sûr favorable.

Je vais d’abord répondre à M. Ciotti, puis à M. Laurent. Non, monsieur Ciotti, le législateur en 2014 n’a pas supprimé l’obligation faite à une personne condamnée à une peine de sursis avec mise à l’épreuve d’obtenir une autorisation avant de se rendre à l’étranger. Certes, le législateur a remplacé, à l’article 132-44 du code pénal, une obli...

Toutefois, je n’ai cessé d’évoquer cet après-midi l’embolie de nos juridictions s’agissant de l’application des peines. Pensez-vous réellement qu’il existe beaucoup d’individus terroristes condamnés pour des faits de terrorisme qui exécutent des sursis avec mise à l’épreuve ?

Franchement, revenons au réel ! Des individus reconnus coupables de terrorisme, condamnés et qui exécutent une peine de sursis avec mise à l’épreuve, je ne crois pas qu’il y en ait beaucoup dans nos juridictions. Il existe 190 000 condamnations à une peine d’emprisonnement totalement ou partiellement assortie de sursis : si on adoptait votre a...

Je vais vous donner quelques explications, monsieur Coronado. Certes, je partage avec vous les objections que vous formulez contre le texte qui nous a été présenté initialement, l’article 33 comportant plus de vingt demandes d’habilitation. Ce n’est plus du tout le cas, et l’on peut en remercier M. le garde des sceaux qui a immédiatement fait ...

Monsieur le président Raimbourg, vous avez déposé, avec M. Blazy et Mme Mazetier, plusieurs amendements visant à contraventionnaliser un certain nombre de délits. La commission n’y a pas donné un avis favorable, mais cela ne s’explique pas véritablement par des raisons de fond : c’est plutôt un avis d’attente. De fait, je suis assez d’accord su...

Monsieur Belot, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi je serais contrainte de formuler un avis défavorable. Tout d’abord, en effet, je vois mal le lien entre cet amendement et l’objet du projet de loi que nous examinons. En outre, l’objectif louable que vous poursuivez est déjà satisfait. La loi, je vous le rappelle, dispos...

Madame Pochon, je formulerai les mêmes commentaires que tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Raimbourg : je ne discute pas le fond de votre proposition, mais il faut trouver le bon véhicule législatif. Pour toute une série d’amendements concernant certains types de délits, il faut bien affiner l’analyse et voir ce qui est efficace, ce ...

En la matière, le juge des libertés et de la détention est saisi pour les contrôles antidopage réalisés la nuit au domicile du sportif, car il s’agit d’une mesure qui touche aux libertés. Il est sollicité pour autoriser expressément ces opérations lorsqu’elles sont menées par surprise et que le sportif visé peut s’y opposer. Les agences intern...

Avec cet amendement, nous remettons une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier concernant les contrôles d’identité. J’ai noté ce qu’a dit M. le ministre tout à l’heure ; dans leur immense majorité, ces contrôles se passent bien car nous avons la chance d’avoir une police formée et compétente. Comme vous le savez, il y a peu de difficultés – heur...

Nous n’allons pas rouvrir le débat sur le récépissé, mais vous soulevez une question importante. Il y a la personne interpellée, mais il y a aussi les personnes filmées, qui ne sont pas forcément les mêmes. La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprud...

Madame Attard, je vous demande de retirer cet amendement puisqu’il est satisfait. En effet, le Défenseur des droits pouvant investiguer sur les questions de discipline des forces de l’ordre et sur les éléments filmés par les caméras mobiles, les films seront mis à sa disposition. Initialement, je souhaitais réduire de six à un mois le délai de...

Il me semble que cet amendement tend à étatiser la police municipale. Ce sont deux conceptions de la police municipale qui s’opposent ici. En France il y a toujours eu deux polices. La République a voulu une police d’État et une maréchaussée pour les affaires communales, à l’exception de Paris, dotée d’une lieutenance de police depuis Colbert....

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nos compatriotes nous demandent à la fois de très bien les protéger mais aussi de défendre leurs droits et leurs libertés. Les attentats récents ont sérieusement ébranlé notre vivre ensemble, construit autou...

Je ne comprends pas. M. Ciotti vient de nous expliquer, trente minutes durant, que ce texte, insignifiant, n’allait pas assez loin, et M. Devedjian voudrait nous faire croire, au bout de quelques minutes, qu’à quelques nuances près, il partage l’avis de son collègue ! C’est faux : vous avez, messieurs Ciotti et Devedjian, deux visions totalemen...

Monsieur Devedjian, vous expliquez que l’exception devient la règle alors que ce n’est pas du tout le cas. Vous étiez pourtant présent en commission – certes, bien seul, mais présent tout de même. Vous avez pu constater par vous-même que le rapporteur Pascal Popelin avait pris la peine d’encadrer les mesures prévues aux articles 17 à 20. Il va ...

S’il n’y a qu’une mesure administrative, il peut saisir le juge administratif, qui rend régulièrement la justice. Votre argument n’est, là encore, pas recevable. Vous évoquez les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, sans préciser lesquelles. J’aurais aimé entendre votre démonstration. Pour ce qui est d...