Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 3473 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Capdevielle
Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...
