Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Avant l'article 32 a)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si la personne est détenue elle » les mots : « la personne détenue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « piétons » le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le vocable « caméra piéton » est dépourvu de sens,a fortioriquand rien n'interdit de penser que les forces de l'ordre puissent activer le dispositif d'enregistrement alors qu'elles se trouvent dans un véhicule (et ne sont donc au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « IV. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prononcées à son encontre » les mots : « auxquelles elle est soumise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 56 est ainsi rédigé : « Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » 2° Aprè...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : on n'imagine pas que le procureur de la République puisse ne donner aucune instruction générale ou particulière aux enquêteurs.

Avant le chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux peines Exposé sommaire : Amendement créant une division de cohérence.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : 3° Aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ces ordonnances », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après le début de cette mesure ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713‑49 ainsi rédigé : « Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713‑47 ou de l'article 713‑48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision. « Lorsque le condamné interjette app...

I. – L'article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans le...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « ce dernier » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ». Exposé sommaire : Les conflits qui ravagent aujourd'hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d'une valeur historique, artistique et culturelle inestimable. L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infrac...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.