Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL231 au texte N° 3473 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « ce dernier » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
