Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Discussion générale commune)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’h...

Je regrette depuis le début de ce débat que nous ne puissions pas nous parler et que vous n’écoutiez pas. Je regrette vraiment la manière dont vous vous comportez aujourd’hui, messieurs, puisqu’il n’y a pas une seule femme parmi vous.

En effet, et je la salue. Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions. Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de...

…alors que les seuls arguments qui vaillent aujourd’hui et qu’il faut prendre en considération, ce sont d’abord ceux des principes du droit – nous sommes là pour légiférer – et ensuite les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes. Po...

…et ce quelles qu’en soient les conditions. C’est le seul argument tangible. Il est inutile d’en dire plus. Mais vous estimez que notre législation n’est pas assez dissuasive…

…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution et en est le fondement. Il a même permis de développer toute une législation et une jurisprudence qui est aujourd’hui solide, établie et satisfaisante.

Elle s’appuie aussi sur le code civil, qui est la constitution civile de notre République. Quelles sont les fameuses lézardes que vous dénoncez et qui fragiliseraient ce principe ? Vous citez pêle-mêle les modifications législatives qui ont permis la recherche sur les embryons, l’utilisation de diagnostics préimplantatoires pour donner naissan...

…ou encore – et c’est là votre souci – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription de leur acte de naissance. En fait, votre intention est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celle dont il bénéficie aujourd’hui, en essayant d’atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de...

Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

Je crains que votre élan ne nous fasse toucher à des domaines que nous ne voudrions absolument pas voir évoluer : les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le don d’organes, le don de sang ou l’expérimentation médicale. Vous n’allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué. Madame Boyer, ...

…laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant ! La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux...

La dimension de ce problème est réellement mondiale. Nous n’allons pas nous, législateur français, ériger des murs.

La France doit, comme dans bien des domaines, porter sa voix au sein des organisations internationales. La deuxième réponse, relative à la situation des enfants, ne peut pas nier leur existence.

Aucun enfant ne doit se voir qualifié d’objet ou de produit ! Aucun enfant ne doit payer pour les faits de ses parents ! Aucun enfant ne devrait entendre que son intérêt aurait été de ne pas naître ! Vous rendez-vous compte de ce que vous avez affirmé aujourd’hui ? Dans la rédaction de votre proposition de loi, monsieur Gosselin, vous en appel...

Il y a, dans cette question, plusieurs protagonistes : d’abord, les parents d’intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n’a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n’en ...

Pourtant, s’il faut bien en protéger un, c’est cet enfant ! J’ai bien compris que, depuis 2012, vous n’avez de cesse de tenter de réveiller celles et ceux qui avaient exprimé leur désaccord au mariage pour tous. Une nouvelle fois, vous remettez l’ouvrage sur le métier !

Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique. Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

Elle est punie pénalement dans notre pays. Un renforcement de la législation serait non seulement inutile, mais potentiellement contre-productif. Ce débat mérite d’être investi calmement et de manière apaisée. Nous n’irons pas sur le terrain des emphases, des excès et des phrases toutes faites, des contre-vérités et des calculs. Nous n’irons ja...