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Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Discussion générale commune
Mots-clés
autrui
corps
corps humain
gestation pour autrui
GPA
mère
mères porteuses
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2706 (21 amendements)
Rapport N° 3813 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre-Yves Le Borgn'
(
22 interventions
)
Colette Capdevielle
(
19 interventions
)
Jean Leonetti
(
14 interventions
)
Christophe Premat
(
10 interventions
)
Anne-Yvonne Le Dain
(
8 interventions
)
Yannick Favennec
(
7 interventions
)
Philippe Gosselin
(
6 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
5 interventions
)
Valérie Boyer
(
5 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
5 interventions
)
Marc Le Fur
(
5 interventions
)
Jérôme Lambert
(
4 interventions
)
Françoise Guégot
(
3 interventions
)
Sophie Dion
(
1 intervention
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