Validité des habilitations des clercs de notaires
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par la commission des lois, après des débats d’ailleurs un peu byzantins. C’est un texte qui vise à adapter le droit en vigueur aux réalités – un texte de bon sen...

Ils ont aussi un contact direct et régulier avec les clients des études et donnent de judicieux conseils, tant patrimoniaux que fiscaux, notamment en matière de droit des successions et de droit des personnes. L’habilitation des clercs assermentés est une spécificité française dont il faut bien reconnaître qu’elle a fait son temps. Le moment e...