Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Cet amendement doit être examiné conjointement avec l’amendement no 63 du Gouvernement, qui porte article additionnel après l’article 2 et vise à substituer à l’habilitation un nouvel article qui modifie directement le code monétaire et financier. L’avis de la commission est favorable, pour deux raisons principales. D’abord, grâce à votre trav...
Tout d’abord, monsieur le député, je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Je crois qu’ils ont vraiment été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui v...
Les observations que je vais formuler vaudront pour les amendements nos 18, 19, 20 et 21 de M. Fritch et de ses collègues. Vous nous demandez, monsieur Fritch, des dérogations qui portent sur des matières substantielles du code civil. Après avoir recueilli nos observations, je vous demanderai de retirer ces amendements, faute de quoi je me ver...
La commission donne un avis favorable à cette demande de dérogation à l’obligation de recourir à un interprète inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires. Il est vrai, effectivement, que l’étendue du territoire et la diversité des langues parlées, sans oublier une autre réalité, à savoir le très faible nombre de traducteurs et inter...
Mes explications vaudront aussi pour l’amendement no 64, qui porte sur le même sujet. L’amendement no 39 vise à préciser la définition des actes conservatoires, après le décès d’un particulier employeur, concernant les dispositions à prendre sur le contrat de travail. Il est plus précis de viser « les actes liés à la rupture du contrat de tra...
