Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 2)

Cet amendement fort cohérent complète la question de la révision des prestations compensatoires. La jurisprudence a retenu jusqu’ici les critères de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, mais les juridictions pouvaient avoir des appréciations différentes. Dans un souci d’harmonisation, ces critères sont inscrits dans le c...