Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 9)

Avis favorable. L’amendement allégera les tâches des services préfectoraux et surtout attirera davantage de jeunes vers la filière d’enseignement de la conduite automobile, pilier de la politique de sécurité routière dont nous savons aujourd’hui qu’elle est fondamentale.