Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier

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Notre amendement n° 345 constitue une proposition d’amélioration de l’article 373-2 du code civil. Aujourd’hui, cet article dispose que l’information préalable par un parent de son changement de résidence doit être faite en temps utile, sans fixer aucune prescription quant aux modalités de cette information. De ce fait, l’information préalable ...

…qui ne prévoit pas du tout de mettre en oeuvre un avertissement par lettre recommandée. Mon amendement n° 345 constitue, lui, un article additionnel destiné à améliorer le texte initial. Par conséquent, je le maintiens.

Monsieur le président, chers collègues, depuis quelques décennies, le législateur a le souci de pacifier le règlement des différends familiaux et encourage les parties à régler ces litiges contractuellement. C’est le sens de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine depuis des décennies. En renforçant la judiciarisation, et même la pénalis...

L’instauration d’une sanction financière est mal venue dans une matière familiale complexe, sensible et souvent douloureuse, et ce d’autant que cette amende serait susceptible d’être prononcée à un moment où, du fait de la séparation, l’un des parents ou les deux se trouvent dans une situation de grande précarité, notamment sur le plan matériel.

Je rappelle que, depuis longtemps, les juges aux affaires familiales ne condamnent plus au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’article qui porte sur les frais de justice, par souci d’équité mais aussi de pacification, même en cas de violation des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le texte établit un lien entre la nature et la gravité de la violation du caractère conjoint de l’autorité parentale et le montant de l’amende.

L’amende civile étant une sanction, les faits susceptibles d’entraîner la sanction doivent être interprétés de manière stricte. Or la rédaction de l’article est trop généraliste, l’amende étant exigible « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Elle ou...

Au contraire, ce travail parlementaire bien documenté insiste sur l’absolue nécessité de médiatiser tous les conflits familiaux.

Monsieur le président, mes chers collègues, l’amendement n° 615 vise à remplacer l’expression « autorité parentale » par celle de « responsabilités parentales ». La proposition de loi dont nous débattons a pour objectif principal d’adapter notre législation à l’évolution des nouvelles configurations familiales, et d’apporter des réponses juridi...

Je remercie Mme la rapporteure de sa compréhension et de son souci d’ouverture – ainsi que Mme la secrétaire d’État pour ses explications. Comme les adultes, les enfants ont besoin de règles, d’autorité et de sanctions.

quand certains ont voulu maintenir la puissance paternelle. Les arguments employés étaient alors exactement les mêmes que ceux que vous invoquez aujourd’hui : on a besoin de l’autorité du père. Vous avez tout de même une étrange conception des droits de l’enfant ! Le terme proposé constitue effectivement une mini-révolution, sachant que le mot«...

Cet amendement pose une question de fond sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Éduquer un enfant et exercer l’autorité parentale ne donne pas tous les droits sur cet enfant. La tolérance française en la matière est aujourd’hui une exception : dix-huit pays européens ont interdit toute forme de punition corporelle. Il s’agit aujourd’hui, à trave...

Aujourd’hui, nous l’avons tous dit, l’inefficacité de ces châtiments n’est plus à prouver. Je dirai même que leur dangerosité dans la construction de la personnalité est démontrée. La pratique judiciaire montre elle aussi leurs ravages en ce qui concerne l’estime de soi et le rapport aux autres. Je prends acte de la volonté du Gouvernement de ...