Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/05/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon
À l'alinéa 2 remplacer les mots : « l'autorité parentale » par les mots : « la responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
