Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

21 amendements trouvés


05/05/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1856 - Article 5 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il renonce de fait à ce droit de visite, sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent ...