République numérique
(Après l'article 20)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménag...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « b bis) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l'accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose des question...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet prévoit d'élargir le pr...

À l'alinéa 5, après les mots : « récupération de », insérer les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en co...

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de neutralité d'internet, posé à l'article 19, s'étend à la faculté des utilisateurs d'héberger eux-mêmes leurs données sans limitation technique ou contractuelle de la part des fournisseurs d'accès à internet. Par conséquent, l'apport normatif et donc la pertinence de l'artic...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l'utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabi...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; » Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L...

À l'alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d'authentification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de la loyauté des avis en ligne. Afin de tenir compte de la diversité des pratiques des entreprises qui gèrent la collecte de ces a...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'u...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. » Exposé somma...