Les amendements de Corinne Erhel pour ce dossier
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Il est juste prévu de revenir au champ des seuls éditeurs de services de communication au public en ligne en renvoyant à leur statut via la LCEN.
Cet amendement a deux objets. D’une part, il limite l’interdiction du traitement automatisé des mails aux seules pratiques de ciblage publicitaire et de constitution de bases de données sans le consentement de l’utilisateur. Les technologies innovantes qui font du traitement automatisé comme les « bots de messagerie » pourront continuer à se d...
