Les amendements de Corinne Erhel pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du 12° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, en le complétant par les mots « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation ». Rappelons que l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est celui q...
