Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...
04/12/2013 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 1574 - Article 72 ter (Adopté)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions ...
07/06/2013 — Amendement N° CE228 au texte N° 1015 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, Mme Massat, M. Lefait, les membres du grou...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...
