Les interventions de Corinne Narassiguin sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Narassiguin, M. Roman, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, Mme Appéré, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Chapde...
L'article 167 du code civil est ainsi rétabli : «Art.167. - I. Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe ont leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le...
28/01/2013 — Amendement N° 4914 au texte N° 628 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Clergeau, M. Binet, Mme Narassiguin, les membres du groupe SRC
À l'alinéa 2, substituer au mot : « avec » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par l'article 16 bis du projet de loi. Issu d'un amendement de la commission des Affai...
