Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

L'article 4 bis, comme l'article 4, est un article dit « balai » dont l'objet est de tirer les conséquences de l'article 1er sur les différents codes. Nous avons déjà passé en revue le code civil à l'article 4. L'article 4 bis est un article technique de coordination.