Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑26‑1. – Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit les...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénier...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots: « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réal...

Les alinéas 1 à 10 sont ainsi rédigés : I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. – La politique énergétique : « 1° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ; ...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. « Hor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « disposition », insérer les mots : « en temps réel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La loi Grenelle 1, ainsi que la recommandation de la Commission européenne du 9 mars 2012 impose, avec...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur doivent être prévues par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d'in...

À l'alinéa 5, après le mot : « transports », insérer les mots : « , de l'optimisation et de la réutilisation du matériau bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure valorisation de la matière première que représente le bois, avec l'appui de l'État pour accompagner les efforts des acteurs privés en faveur de l'opti...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « regard », insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelab...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; pr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. ». Exposé sommaire : La limitation des hauteurs des bâtiments dans les PLU, notamment en regard de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement aux objectifs de la politique énergétique compte tenu de son poids dans les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 bis, introduit par la commission spéciale, qui prévoit d'avancer à décembre 2016 la date d'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires par des personnes publiques. Cet amendement du gouvernement intervient seulement 6 mois après l'adoption de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par la commission spéciale, qui prévoit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités au sol de certains aéroports. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels concernés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12, qui prévoit un objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre pour les entreprises de la grande distribution de 10 % en 2020 et de 20 % en 2025. Cette mesure n'a pas fait l'objet de concertation avec les secteurs concernés et ne pourrait pas ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnementale, », insérer les mots suivants : « y compris par la gestion active de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une approche globale de l'efficacité énergétique. Le projet de loi introduit un décret qui fixe des exigences de performance énergétiqu...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'objectif de lutte contre les fuites de carbone...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Cette politique doit prendre en compte la nécessité d'assurer des prix de l'énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la con...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d'être révisés en conséquence ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre (40 % ...

À l'alinéa 23, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , qui assure des prix de l'énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l'un des objectifs de la ...