Stationnement des personnes en situation de handicap
(Après l'article 1er)

Nous n’avions pas l’intention de vous piéger ou de vous mettre en difficulté, madame la secrétaire d’État. Vous avez répondu, dites-vous. Non. Lorsqu’il y a des concessions de droit privé pour les parkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bor...

Madame Carrillon-Couvreur, il y a entre nous une différence d’appréciation : selon vous, le réflexe handicap repose sur un volet réglementaire, avec des circulaires et une saisine facultative du CNCPH, tandis qu’il doit, selon nous, se situer au niveau législatif, avec une saisine obligatoire. Cette question pourrait faire l’objet d’un débat ca...

Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et, plus largement, les soins à mettre en place pour le bien-être de ces personnes. Afin de remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départemental...

Votre analyse, Madame Laclais, n’est pas contradictoire avec la mienne : nos deux points de vue sont en fait complémentaires. Le mécanisme n’a rien de systématique et il revient à chaque élu local de faire en sorte que des avenants soient conclus, notamment avec les concessions de droit privé. Nous ferons le bilan, mais il me semble que cette d...

Cet amendement vise à réaffirmer, au moyen d’une loi d’expérimentation, le statut actuel des MDPH constituées en groupements d’intérêt public, à en améliorer le fonctionnement et à assurer le cadrage des maisons de l’autonomie, ou MDA. Les initiatives locales de création de maisons de l’autonomie doivent être encadrées afin d’éviter la remise e...

Non seulement cet amendement ne sera pas retiré, mais je suis même sûr qu’il sera accepté puisqu’il reprend la proposition de loi que j’avais déposée. Il vise à assurer une réflexion préalable sur l’association des personnes handicapées : lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement u...

J’irai dans le même sens. L’argument de la simplification est fallacieux. À ce compte-là, on pourrait dire la même chose pour tout ce qui concerne l’accessibilité : si l’objectif est juste de simplifier, alors la question de l’accessibilité apporte forcément de la complexité et rend un certain nombre de normes un peu plus complexes. Mais je pen...