Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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Il s’agit d’un amendement d’appel, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission. La proposition de loi remplace les quatre critères constituant une situation de dépendance économique par deux critères. L’amendement no 1 vise à maintenir un seul critère, puisque l’abus de dépendance économique ne remet pas forcément en cause l’existe...
