Définition de l'abus de dépendance économique
(Après l'article unique)

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la publicité comparative. Il s’agit d’encadrer davantage les règles relatives à cette pratique. Permettez-moi, monsieur le président, de consacrer une minute à ce sujet important. Force est de constater que la course à la publicité comparative crée une course à la baisse des prix, souvent relayée dans ...

La question de la publicité comparative est très importante. Plutôt que d’interdire cette pratique, l’amendement no 3 rectifié permet de comparer des prix relevés à la même date, et non à des dates différentes, de sorte que la publicité comparative soit complètement éclairée. C’est un moyen de restreindre le champ de cette pratique et d’éviter ...

J’entends bien les explications de Mme la secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet très important, dont nous aurons l’occasion de rediscuter dans le cadre du projet de loi Sapin 2 : nous examinerons alors le bien-fondé d’un certain nombre de réserves relatives au droit européen. Je ne suis pas sûr que le droit européen ne nous permette pas d’enc...

Il s’agit d’un vrai sujet. Cette guerre des prix, qui s’appuie sur la publicité comparative, met en péril un certain nombre de nos producteurs et agriculteurs : il conviendra donc d’y réfléchir. Pour ne pas casser l’unanimité qui règne sur nos bancs, j’accepte de retirer mon amendement,…

…mais je le retravaillerai et je le déposerai à nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, afin que nous puissions avancer sur un sujet qui me semble essentiel.

Encore une fois, il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d’affaires d’un fournisseur réalisée auprès d’un distributeur excède un certain taux. » Il s’agit ici d’examiner la pertin...