Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE89 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin
I. – Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits rele...
14/05/2016 — Amendement N° CE49 au texte N° 3623 - Article 36 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pou...
