Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Avant l'article 30 a)

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naiss...

Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des...

L'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et références : « ni de l'application des articles L. 211‑1 à L. 211‑6, L. 211‑8 à L. 211‑15, L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de la consommation ni » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le code de la consommation n...

I. – Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits rele...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consom...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre Ier est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. 2° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Sous ré...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pou...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommatio...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être r...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foisonnement d'a...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les sal...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consomm...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par arrêté...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...