Amendement N° CE39 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire :
Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de l'interdiction de cession à titre onéreux. Aussi, cet amendement maintient le caractère temporaire de l'interdiction, en faisant passer sa durée de cinq à sept ans, ce qui évitera le risque de censure.
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