Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
201 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE44 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...
